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Statuts constitutifs

Les articles énoncent l''objectif d''une société et fournissent un cadre général pour son fonctionnement et sa gouvernance. Ils comprennent des informations de base sur la société, telles que son nom légal, son adresse, son agent enregistré et son statut fiscal. Les statuts sont complétés par les statuts de la société.

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Article 133

6°- les titres constitutifs de propriété d''immeubles visés à l''article 127 (I-C-2°) ci-dessus. 7°- la première vente de logements sociaux et de logements à faible valeur immobilière tels que définis, respectivement, aux articles 92 (I- 28°) ci-dessus et 247 ...

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distance silo mais habitation - Forum Agriculture. Aug 09, 2009 · c est un silo taupe je ne suis pas agri mais mes copains mon beau frere mon oncle sont tous agris et j ai passé toute mes vacances de mon ado chez des agris et je suis plus un pro agris que contre.En fait j ai acheté le vergé voisin de ma maison et il est deg car l ex proprio ne voulais pas lui vendre, 550 m2 maxi,une ...